Loana sera candidate des Anges de la Télé Réalité 5
Pour la quatrième saison des Anges de la télé Réalité: Club Hawaii en cours de diffusion Loana aurait initialement dû tenter l'aventure avec les autres candidats, tels que Sofiane (Star Academy 4), Julia (L'île des vérités) Aurélie, Marie et Geoffrey (Secret Story 5). Mais des...
Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
  |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est un article de la Constitution du Canada. On l'appelle communément clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause); l'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et que l'expression correcte pour désigner cet article est disposition de dérogation[1].
L'article 33 permet aux provinces canadiennes d'outrepasser certaines obligations de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a été utilisée au Québec pour maintenir la loi 101 dans son intégralité, jusqu'en 1993 quand la loi a été amendée pour se conformer à la Charte, et pour fermer la commission des écoles catholiques de Montréal.
Le législateur ne peut toutefois pas s'en servir pour déroger à certaines autres garanties constitutionnelles, notamment le droit de vote et l'obligation du Parlement et de chaque assemblée législative provinciale et territoriale de se réunir au moins une fois par an et de ne pas perdurer plus longtemps que cinq ans. En même temps, un recours à l'article 33 ne peut durer plus que cinq ans. Ainsi, le pouvoir du législateur de s'en servir est mitigé parce qu'il ne peut pas empêcher les électeurs d'élire un nouveau gouvernement qui ne renouvellera pas le recours à la section 33.
Texte
« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). »
— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Référence
- Disposition de dérogation, Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française, 2001. Consulté le 28 avril 2009.
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Thirty-three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs)
mentions légales Wikipédia
politique de confidentialité
à propos de Wikipédia
avertissements
contacts
faire un don
politique de confidentialité
à propos de Wikipédia
avertissements
contacts
faire un don
En direct des marchés
Nucléaire iranien: ultime effort pour arracher un accord à Bagdad
Les grandes puissances et l'Iran tentaient jeudi à Bagdad un ultime effort pour parvenir à un résultat tangible après deux jours de négociations tendues sur le programme nucléaire iranien qui ont révélé l'ampleur du fossé subsistant entre les deux camps.