John Travolta et Kelly Preston : le divorce ?
Le comédien John Travolta a récemment survécu à plusieurs accusations de harcèlement sexuel lancées par plusieurs hommes. Son mariage réussira-t-il la même performance ? Pas si sûr. John Travolta, 58 ans, serait dans une très mauvaise passe avec sa femme Kelly Preston. Des photos...
Code des juridictions financières
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Pour les articles homonymes, voir CJF.Le code des juridictions financières[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code n'innove pas au moment de sa création.
Sommaire |
Adoption
Le code a été instauré, sous le second septennat de François Mitterrand, par la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières[2]. Les dispositions de nature organique ont fait l'objet de la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994[3]. Le livre III a été ajouté par la loi no 95-851 du 24 juillet 1995[4].
La partie réglementaire a fait l'objet, sous le gouvernement Jospin des décrets nos 2000-337 et 2000-338 du 14 avril 2000[5].
Plan
Le code des juridictions financières est divisé en trois livres :
- Livre premier : La Cour des comptes
- Livre II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- Première partie : Chambres régionales des comptes
- Deuxième partie : Chambres territoriales des comptes
- Livre III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- Cour de discipline budgétaire et financière
- Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
- Conseil des prélèvements obligatoires
Chaque livre est divisé en titres et chapitres, et éventuellement de sections, sous-sections et paragraphes.
Textes remplacés
Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment :
- le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ;
- la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;
- la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
- certains articles de la loi no 54-1036 du 31 décembre 1954, dispositions portant sur l'apurement administratif des comptes ;
- la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
- le décret no 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ;
- divers textes relatifs au droit des collectivités territoriales, notamment des lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation
Parties prenantes
Autres codes en relation
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l'éducation
- Code de la santé publique
- Code des marchés publics
Modifications ultérieures
Le code des juridictions financières a été notamment modifié :
- par la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 (organisation, statut des magistrats) ;
- par la loi no 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires) ;
- par la loi no 2006-769 du 1er juillet 2006 (statut des magistrats de la Cour des comptes) ;
- par la loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (réorganisation des chambres territoriales des comptes).
Notes et références
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