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Code pénal (France)
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Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par la loi 92-686 du 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (livre IV, titre Ier).
Sommaire |
Histoire
Le projet commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing. Ce travail très critiqué par les pénalistes est abandonné.
Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.
Le livre I est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres II, III et IV.
Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992[1] et entre en vigueur le 1er mars 1994.
Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de Code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.
Il introduit de nombreuses nouveautés, dont par exemple la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, art. 121-2), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.
Présentation
Le code est composé de sept livres.
- Livre I : dispositions générales
- Livre II : Crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques)
Trois livres ont été ajoutés le 16 décembre 1992 :
- Livre V : Autres crimes et délits
- Livre VI : Contraventions
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'Outre-Mer et dans la collectivité départementale de Mayotte
Lecture
Rompant avec l'usage des autres codes législatifs comme les code civil, code de procédure civile et pénale, ou la Constitution, au sein duquel les numéros d'articles suivent un ordre logique (articles 1, 2, 3, etc.) qui permet de les désigner par leur numéro, le Nouveau code pénal se lit tout à fait différemment. En effet, le premier article n'est pas l'article 1er, mais l'article 111-1, autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche.
Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code des impôts, permet d'intercaler et de rajouter indéfiniment des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation qui prévoit d'augmenter indéfiniment.
Notes et références
- Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ; loi n° 92-684 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ; loi n° 92-685 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens ; loi n° 92-686 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique.
Voir aussi
Articles connexes
- Codification (droit)
- Code de procédure pénale
- Droit pénal spécial en France : liste des infractions prévues par le Code pénal
Liens externes
- (fr) Partie législative, sur Légifrance
- (fr) Partie réglementaire, issue de décrets pris en Conseil d'État, sur Légifrance
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