La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de l'État fédéral et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique^[1]. La version actuellement en vigueur est la troisième constitution de la Confédération suisse, après celles de 1848 et de 1874. Elle a été acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Depuis, elle a été modifiée plusieurs fois à la suite de votations populaires.

Son préambule met en lumière les désirs du peuple et des cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance ainsi que de vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin de faire usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'est indiqué.

La Constitution ne peut être modifiée qu'à la suite d'une votation populaire à la double majorité^[2]. L'Assemblée fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le peuple^[3].

À l'opposé des États pratiquant la « Common law », la Suisse dispose d'une constitution au sens formel. Cela signifie que les règles sont édictées par une autorité supérieure et sont rassemblées dans un texte unique s'appliquant au fonctionnement de l'État.

Constitution de la République helvétique

Les idéaux de la Révolution française se répandent dès 1789 en Suisse. Les principes de liberté, égalité et fraternité gagnent peu à peu le pays. Les disparités et différences (religion, richesse, villes/campagnes) entre les cantons mènent à l'éclatement de conflits disséminés dans tout le pays.

L'armée de Napoléon Bonaparte envahit la Confédération des XIII cantons en 1798. Une République helvétique est instaurée et le pays se voit imposé une Constitution mettant au jour un État unitaire basé sur le modèle français. Les cantons deviennent égaux dès 1803.

Dès 1830, certains cantons libéraux vont se doter de leurs propres constitutions et des frictions avec les cantons conservateurs se multiplient. Ces Constitutions libérales garantissent au citoyen des droits économiques et politiques.

Acte de Médiation

En 1803 Bonaparte, alors premier consul en France, fait rédiger une nouvelle constitution. La Suisse redevient un État confédéral formé de 19 cantons qui sont autant d'États souverains. Berne n'est plus la capitale.

Pacte fédéral de 1815

Napoléon I^er perd la bataille de Leipzig en octobre 1813. L'Acte de Médiation ne peut durer sans la puissance française et tombe avec Bonaparte. C'est pourquoi les Suisses doivent se trouver une nouvelle constitution. Fin 1814 déjà, les cantons à tendance progressiste écrivent une Déclaration le 29 décembre 1813, sur impulsion de la Diète fédérale. Mais certains cantons, comme Berne, la refusent, car le point principal de cette déclaration est la reconnaissance des nouveaux cantons comme cantons égaux (Berne avait toujours des prétentions concernant son ancien territoire sujet, le Pays de Vaud).

C'est pourquoi les cantons progressistes emmenés par Zurich créent le Bundesverein afin d'établir un lien entre les Confédérés car l'Acte de Médiation n'existe plus. Cependant les cantons conservateur vont s'unir à Lucerne et créer la fameuse Diète séparée de Lucerne (mars 1814). Ce clan estime que seul est légitime la Diète des anciens cantons. À cette Diète figurent Fribourg, Uri, Schwytz, Unterwald, Soleure et Lucerne, le tout emmené par Berne.

Mais les vainqueurs de Napoléon, les coalisés enjoignent ces dernier à rejoindre la Diète zurichoise, chose qu'ils font dès avril 1814. Cette diète siège plus d'un an jusqu'en août 1815. Durant cette Longue Diète, sous la menace des Alliés de dissoudre la Confédération, les Suisses décident d'adopter le projet lucernois de pacte, projet clairement conservateur sur tous les points concernant l'organisation de l'État. Mais les progressistes obtiennent un élément primordial, l'égalité entre les cantons, compris les nouveaux cantons. À la suite du Congrès de Vienne, Genève, Neuchâtel et le Valais rejoignent la Confédération.

Au final, le Pacte de 1815 est un retour en arrière pour les Confédérés, le seul point sur lequel le pays se renforce est le domaine de la Défense où on conserve un maintien d'un général, œuvre de la Médiation. On a donc un retour à une Diète qui ne compte qu'un représentant par canton. Les droits fondamentaux sont laissés de côté, seul demeure le vestige du paragraphe 7 qui prévoit une égalité entre cantons (ce qui ne signifie pas une égalité entre individus).

Avec le Pacte de 1815, la Suisse n'aura que rarement été aussi faible face à l'étranger, subissant sans cesse le diktat des Alliés. Notamment l'imposition du Conclusum qui imposa aux cantons la surveillance de leur presse et à ne pas accepter les révolutionnaires étrangers. L'Autriche menacera même d'intervenir militairement en cas de non respect de ce conclusum. Ce comportement suscite l'indignation populaire, de plus en plus de citoyens souhaitent un organe permanent capable de défendre les intérêts de la Suisse. Un fort vent nationaliste souffle dès lors en Suisse, un sentiment commun qui dépasse les clivages cantonaux.

Constitution de 1848

La nouvelle constitution est rédigée début 1848 et elle est adoptée par la Diète. Elle sera ensuite approuvée par les 22 cantons.

L'idée maîtresse de la nouvelle charte est de donner à la Suisse un gouvernement plus centralisé et de lui confier bon nombre de pouvoirs et de devoirs qui incombaient jusqu'alors aux cantons.

Ce transfert de compétences va favoriser le développement économique du pays en supprimant les barrières douanières intérieures qui avaient empêché jusqu'alors la libre circulation des personnes, de marchandises et des valeurs pécuniaires.

Sur le plan des institutions, la principale innovation est la mise en place d'un Parlement bicaméral – l'Assemblée fédérale – et d'un gouvernement de sept membres, le Conseil fédéral, avec une présidence tournante.

La nouvelle constitution garantit par ailleurs aux citoyens un certain nombre de droits et de libertés, notamment la liberté de la presse, la liberté de religion et le droit d'établissement.

Autre innovation importante : le droit des citoyens d'obtenir un changement de la constitution par vote populaire.

Cependant, comme partout ailleurs à l'époque, seuls les hommes ont le droit de vote.

La nouvelle Assemblée fédérale se réunit pour la première fois le 6 novembre 1848, les forces réformistes et progressistes étant nettement majoritaires. L'Assemblée élit le premier gouvernement fédéral et désigne le premier président fédéral en la personne de Jonas Furrer. Elle fait par ailleurs de Berne la capitale de la Suisse ou plus exactement la ville fédérale comme elle s'appelle officiellement.

Dans les années qui suivent, l'Assemblée fédérale adopte une série de lois qui centralisent et unifient l'administration. L'État fédéral prend ainsi en mains les services postaux et crée une monnaie et un système de poids et de mesures unique. Il abolit par ailleurs les douanes intérieures, qui avaient sérieusement handicapé jusqu'alors le commerce inter-cantonal.

Constitution de 1874

Une Confédération de plusieurs États (les cantons) dont la souveraineté n'est initialement limitée que par la constitution fédérale. Les modifications successives introduisent progressivement une primauté partielle du droit fédéral sur le droit cantonal.

Constitution de 1999

La Constitution de 1999^[1] est la troisième constitution de la Confédération Suisse. Elle a été acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse le 18 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000.

Elle organise le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique.

Son préambule met en lumière les désirs du peuple et des cantons de renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance ainsi que de vivre ensemble dans le respect et l'aide mutuelle et enfin de faire usage de sa liberté. Aucun lien avec un texte d'intention, tel que la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, n'est indiqué^[4].

La Constitution ne peut-être modifiée qu'à la suite d'une votation populaire à la double majorité^[2]. L'Assemblée fédérale veille à ce que la constitution respecte le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international et peut annuler un article selon ce principe même si celui-ci est accepté par le Peuple^[3].

En bref

La constitution de 1999 fait suite au besoin de réorganisation de la constitution originale de 1848 et de celle de 1874, qui avaient été modifiées plus de 140 fois. La constitution était considérée comme devenue illisible^[5]. Ainsi certains articles ajoutés à la suite d'une initiative populaire, par exemple l'interdiction de l'absinthe, ont été retirés de la constitution.

En fait, la constitution de 1999 est une réorganisation des précédentes. L'organisation de l'État et les principes fondamentaux restant globalement les mêmes (la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal est toutefois introduite explicitement transformant la confédération théorique en une fédération), seules quatre lois furent modifiées ainsi qu'une ordonnance abrogée^[6]. On note la disparition de la peine de mort pour haute trahison, prévue en temps de guerre.

Histoire

Il a fallu plus de trente ans pour modifier la constitution. En effet, c'est à la suite des travaux de la commission Wahlen, en 1973, puis Furgler et aussi d'un rapport du Conseil fédéral en 1985 que l'assemblée fédérale décide d'une révision totale de la constitution et en charge le Conseil fédéral en 1987. La nouvelle constitution, selon le mandat de l'assemblée, doit rendre le texte constitutionnellement à jour, systématique et compréhensible^[7].

C'est en 1996 que le Conseil fédéral remet aux Chambres son message proposant quelques réformes dans les secteurs de la justice et des droits populaires. Le 18 décembre 1998, l'Assemblée fédérale, après modifications et ajouts, l'adopte.

Le 18 avril 1999 par 59,2 % de oui et 12 cantons plus deux demis favorables, le peuple accepta l'arrêté fédéral relatif à la mise à jour de la constitution^[8]. La participation à cette votation (35,89 %) fut relativement faible.

Dispositions importantes de la constitution fédérale suisse

• Art. 1 : Définit la notion de Confédération suisse, les noms des 26 cantons.
• Art. 2 : Indique les buts poursuivis par le pays.
• Art. 3 : Explique que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la Confédération.
• Art. 5 : Garantit que les activités de l'État ont pour base et limite le Droit.
• Art. 7 : La dignité humaine est respectée et protégée en tant que principe de base des droits fondamentaux. Ce droit ne peut en aucun cas être limité par l'État, même sous conditions exceptionnelles.
• Art. 10 : Interdit la peine de mort, au nom du droit à la vie de chacun, et la torture.
• Art. 38 : Garantie du maintien du droit du sang pour l'obtention de la nationalité suisse.
• Art. 41 : Définit les buts sociaux de l'État et garantit notamment l'accès aux soins, à la protection sociale (chômage, invalidité, maladie, vieillesse), au logement, à l'éducation.
• Art. 48 : L'alliance et les traités entre cantons contraires au droit et aux intérêt de la Confédération et des cantons sont interdits. En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions (sur la législation, la justice et l'administration). La Confédération doit être informée de ces conventions : l'Assemblée fédérale doit approuver ces conventions (art 172.2).
• Art. 49 : Primauté du droit fédéral.
• Art. 54 : Les affaires étrangères sont compétence de la Confédération.
  • Art. 184 : Le Conseil fédéral représente la Suisse à l'étranger. Il signe et ratifie les traités internationaux sous réserve des droits de particiation de l'Assemblée fédérale (art. 166.2).
  • Art. 140.1 let. b et Art. 141.1 let. d : Certains traités internationaux et l'adhésion à des organisations internationales sont soumis au référendum.
• Art. 59 : Obligation de servir.
• Art. 72  : Précise que les rapports entre l'Église et l'État sont du ressort des cantons.
• Art. 136 : Droits politiques des citoyens suisses.
• Art. 138-142 : Définition et fonctionnement des droits populaires, tels que l'initiative populaire et le référendum.
• Art. 173.1 let. a et Art. 185. 1 : La Confédération prend des mesures préservant la sécurité, l'indépendance et la neutralité du pays.
  • Art. 173.1 let. d et Art 185.4 : Le Conseil fédéral et l'Assemblée nationale disposent de l'armée, le Conseil fédéral n'est cependant dans ce domaine que subsidiaire.
  • Art 173. 2 : (Par extension) Seule l'Assemblée fédérale peut décider sur la Guerre et la Paix.
• Art. 177 : Principe de la collégialité au sein du Conseil fédéral.
• Art. 191c : Garantie d'indépendance de la Justice.

Révision

La constitution peut-être modifiée ou révisée totalement sur la base des articles 192 à 195. Le Peuple, le Conseil fédéral ou l'Assemblée peuvent être les initiateurs d'une modification ou d'un renouvellement que le peuple ainsi que les Cantons doivent accepter en votations populaires. Les modifications ou la nouvelle constitution doit respecter le droit international.

Dans le cas d'une révision totale de la constitution, les deux chambres doivent également être renouvelées (élections anticipées)^[9].

Organisation du texte

• Titre premier : Dispositions générales, articles 1 à 6.
• Titre 2 : Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux, articles 7 à 41.
• Titre 3 : Confédération, cantons et communes, articles 42 à 137.
• Titre 4 : Peuple et cantons, articles 138 à 142.
• Titre 5 : Autorités fédérales, articles 143 à 191.
• Titre 6 : Révision de la Constitution et dispositions transitoires, articles 192 à 197.

Notes et références

Voir aussi

• Initiative populaire fédérale
• Politique de la Suisse
• Tribunal fédéral (Suisse)

Liens externes

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
• Liste des constitutions suisses 1848,1874,1999, Constitutions par cantons, Pacte de 1291, Acte de médiation, Pacte fédéral

• Portail du droit
• Portail de la Suisse