Cour d'appel de Metz

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La cour d'appel de Metz est la seule juridiction d'appel qui en France métropolitaine connaisse les affaires venant des tribunaux d'un seul département : celui de la Moselle.

Elle avait été supprimée lors de l'annexion de 1871. Elle a été restaurée en 1973[1].

Sommaire

Tribunaux du ressort

- 3 tribunaux de grande instance 9 tribunaux d’instance conseils de prud’hommes tribunaux de commerce mixte
Moselle

Notes et références

  1. www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/art_pix/contribution_carte_judiciaire_ca-metz.pdf

Voir aussi

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20 décembre 2010 (cas Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2010, 08/00570). Estado de la Sentencia: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours...

Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006


Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006. Echanger Ajouter au panier. Résumé du commentaire de texte. Document: Commentaire d'arrêt de cour d'appel de metz , 14 novembre 2006 Extrait: Si le consentement...

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Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 . l'exception purement personnelle du débiteur principal. partager. fb tw ww. Devenez affilié et gagnez des €€ par forfait souscrit par vos liens ! En savoir...
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