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Détournement de fonds
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| Détournement de fonds | |
|---|---|
| Territoire d’application |  France |
| Incrimination | L432-15 du code pénal |
| Classification | Délit |
| Amende | 150 000 € |
| Emprisonnement | 10 ans |
| Prescription | 3 ans |
| Compétence | Trib. correctionnel |
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par quelqu'un pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.
Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, Sàrl, SAS).
Exemples notables
- En France :
- Jacques Chirac est reconnu coupable de détournement de fonds le 15 décembre 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris.
- Jacques Crozemarie et le détournement de fonds de l'Association pour la recherche sur le cancer.
- Toni Musulin détourne 11,6 millions d'euros à bord de son camion de transport de fonds en novembre 2009.
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