Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte :

• au sens commun, il signifie impossibilité d'agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter.
• au sens juridique, il est un obstacle, soit à la réalisation d'un acte et à sa validité, soit à l'exercice d'une fonction.
• au sens politique, il concerne une mesure généralement votée par un parlement ou décidée par une Cour spéciale, visant à suspendre ou à destituer un chef d'État ou un haut responsable du pouvoir exécutif.

 Belgique

Région wallonne

Empêchement du bourgmestre

Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction^{[L 1]}.

Empêchement de l'échevin

Est considéré comme empêché l’échevin qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de secrétaire d’État régional, pendant la période d’exercice de cette fonction^{[L 2]}.

 France

En droit civil français

L'empêchement au mariage

Le mariage est une cérémonie publique au cours de laquelle peut être porté à la connaissance de l'officiant une cause d'empêchement

L'empêchement, évoqué par l'article 184^{[L 3]} du code civil, se dit des cas, qu'il énumère à titre non exhaustif, qui font obstacle à la célébration du mariage. Soit l'empêchement est dirimant, ce qui rend annulable de manière absolue un mariage qui aurait été célébré en l'absence de ces conditions de fond (polygamie, entorse au caractère publique de la célébration). Soit il est simple (ou prohibant), ce qui ne rend pas annulable un mariage célébré dans ces conditions que le juge est libre d'apprécier, sous réserve qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse, et ce, quand bien même l'officier d'état civil avait le devoir de ne pas célébrer l'union.
Les hypothèses d'empêchement au mariage peuvent être résumées ainsi :

• L'absence de majorité civile (article 144^{[L 4]} du code civil). La majorité civile est exigée au moment de la célébration, soit 18 ans révolus pour les hommes et pour les femmes (depuis 2006). Toutefois, le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave (article 145 du code civil). En pratique, en cas de grossesse par exemple.

• L'absence de consentement légitime (article 146 du code civil). Même un majeur sous tutelle doit consentir à son mariage mais une maladie mentale avérée ou un état de démence, voire d'ébriété au moment de la célébration sont susceptibles d'être appréciés par le juge comme ayant altéré le consentement. Il y a lieu également d'apprécier si les motifs du consentement ne sont pas étrangers à l'union célébrée, en particulier s'il s'agissait, à titre exclusif, d'obtenir un titre de séjour (domaine des mariages blancs dits aussi "simulés"). Par ailleurs, il appartient à l'officier d'état civil d'interpréter les signes du consentement d'un contractant ne pouvant parler ou les signes d'un consentement sous contrainte.
• La polygamie (article 147 du code civil). Les mariages précédents doivent être dissous avant de contracter un nouveau mariage, sans qu'il soit possible de régulariser a posteriori. Il s'agit ici d'une prohibition d'ordre public. Toutefois, un mariage contracté à l'étranger en état de bigamie de l'un ou des deux époux n'est pas nul en France si les lois nationales ou les statuts personnels, éventuellement différents, de chaque époux autorisent la bigamie.
• La consanguinité (articles 161, 162 et 163 du code civil). Que la parenté soit légitime ou naturelle, le mariage est ainsi impossible : en ligne directe entre ascendants et descendants, et les alliés dans la même ligne; en ligne collatérale, entre le frère et la sœur, ainsi que pour les alliés au même degré; entre l'oncle et la nièce, entre la tante et le neveu et, de jurisprudence, entre le grand-oncle et sa petite-nièce. Il s'agit ici d'une prohibition d'ordre public. Toutefois, le président de la République peut, pour des motifs graves accorder une dispense pour les mariages entre alliés en ligne directe si la personne créant l'alliance est décédée, à ceux entre beaux-frères et belles-sœurs et à ceux entre oncle et nièce ou tante et neveu (article 164 du code civil).
• La clandestinité du mariage. Est ainsi envisagée d'abord l'absence de célébration publique (article 191 du code civil). Toutefois des raisons impérieuses peuvent être prises en considération pour aménager cette condition, comme de célébrer le mariage à l'hôpital en raison de l'aggravation de l'état de santé de l'un des contractants. Ensuite, depuis 1993, cela vise aussi expressément l'absence de comparution personnelle de l'un des contractants au mariage, y compris dans l'hypothèse où celui-ci serait célébré à l'étranger (article 146-1 du code civil). Il s'agit ici de conditions de fond au mariage.

En droit constitutionnel français

Le président Georges Pompidou qui, comme le président François Mitterrand, cacha jusqu'au bout sa maladie aux français, illustre la difficulté à mettre en œuvre la procédure française de l'empêchement

L'empêchement du Chef de l'État

L'empêchement rend impossible d'exercer la fonction de président de la République, une fois qu'il a été officiellement constaté par le Conseil constitutionnel. Sous la Constitution de la V° République, il résulte de l'article 7. L'empêchement est provisoire ou définitif. Son champ d'application est supputatif et s'est sans doute réduit consécutivement à la réforme constitutionnelle de 2007 modifiant l'article 68 qui vise la destitution du Chef de l'État. Les conséquences de sa mise en œuvre sont, d'une part, le déclenchement de l'intérim du président de la République; d'autre part, de priver ce dernier du recours à la dissolution (art. 12) et au référendum (art. 11). En outre, si l'empêchement est définitif, il est impossible de renverser le gouvernement (articles 49 et 50) ou de réviser la constitution (article 89).

Cette disposition n'a jamais encore été appliquée (Plus de détails).

L'empêchement électoral du candidat à la présidence

L'empêchement électoral vise seulement la situation du candidat à l'élection présidentielle qui se trouve placé dans l'impossibilité de mener campagne ou d'aller jusqu'au bout du processus de l'élection. Cette situation est prévue à l'article 7 de la constitution de la V° République (depuis sa révision en 1976)^{[L 5]} et donne lieu à l'intervention du Conseil constitutionnel (Plus de détails).

L'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre

Il peut être provisoire, ce qui provoque l'intérim ou définitif, ce qui se traduit en pratique par une démission. L'empêchement définitif n'est pas explicitement prévu par les textes, hormis l'obligation à la démission collective consécutive à l'application des articles 49 et 50 de la Constitution qui visent le cas où le gouvernement est renversé après la mise en jeu de sa responsabilité politique. Il concerne surtout ce qu'il est convenu d'appeler la « jurisprudence Bérégovoy-Balladur ».

La jurisprudence Bérégovoy-Balladur. Inventée en 1992 par Pierre Bérégovoy, Premier ministre socialiste, à l'occasion des ennuis judiciaires de Bernard Tapie, cette règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne a été reprise et appliquée par son successeur, de droite, Édouard Balladur, et a continué de s'imposer ensuite avec des variantes, dans un contexte de plus grande intolérance médiatique à l'égard de ces affaires impliquant les dirigeants politiques. Cela s'est déjà produit dix fois sous la Cinquième République (Plus de détails).

Bernard Tapie inaugura en 1992 ce qui deviendra la jurisprudence Bérégovoy-Balladur. En 2007 André Santini sera la première exception à cette pratique

L'empêchement des membres du Conseil constitutionnel

L'empêchement du président du Conseil constitutionnel

Le cas s'est posé, en pratique, lors de la mise en examen de Roland Dumas le 29 avril 1998 dans le dossier concernant l'affaire Elf. En l'absence de dispositions qui auraient permis la révocation de Roland Dumas, on s'interrogea sur le précédent créé en 1986 par le président Mitterrand qui semblait avoir contraint à la démission Daniel Mayer. Finalement, R. Dumas décidera de suspendre l'exercice de ses fonctions le 24 mars 1999, puis de démissionner du Conseil Constitutionnel, sous la pression de ses membres, le 1er mars 2000 (Plus de détails).

L'empêchement des membres de droit du Conseil constitutionnel

Bien qu'aucune disposition ne prévoie clairement ces hypothèses, le cas singulier de l'ancien président, Jacques Chirac pose à terme la question de l'incapacité à siéger lucidement, notamment pour cause de vieillesse, ce qui concerne potentiellement tout ancien président de la République siégeant au Conseil. Il soulève aussi la question de l'incidence que peut avoir une condamnation pénale. Tandis que l'ancien président Valéry Giscard d’Estaing a de lui-même institué un précédent pour pouvoir poursuivre sa vie politique.

Membres de droit du Conseil constitutionnel, les anciens présidents de la République le sont en effet à vie (art. CC 56 al. 2) et s'ils peuvent décider de ne plus siéger, ils ne peuvent pas formellement démissionner, ni être révoqués (Plus de détails).

Distinction entre l'empêchement et d'autres situations

• l'incompatibilité (par exemple, la fonction de Chef de l'État est incompatible en France avec un mandat parlementaire) postule en pratique non un empêchement mais un choix obligatoire entre deux mandats incompatibles entre eux.
• l'intérim du président de la République, qu'il soit provisoire ou définitif, peut intervenir en dehors d'une cause d'empêchement bien qu'il puisse aussi en être la conséquence.

En droit administratif français

L'empêchement des autorités administratives indépendantes individuelles

L'empêchement du maire

Le maire sous le coup d'un empêchement définitif perd de facto l'usage de l'insigne de sa fonction

Il y a lieu à suppléance du maire lorsqu’il est empêché provisoirement ou définitivement. Dans ce dernier cas, il est procédé à l'élection d'un nouveau maire. La question est régie par l'article L 2122-17 code général des collectivités territoriales (CGCT).

• L'empêchement provisoire
  • Les conditions de l'empêchement : L’absence du maire ne justifie sa suppléance que dans la mesure où elle compromet l’exercice de ses fonctions. Ainsi l’empêchement doit être réel, effectif, établi et prouvé. Il doit être tel que le maire se trouve réellement et personnellement dans l’impossibilité d'accomplir les actes de sa fonction. Le juge administratif admet que le maire ait pu être empêché une partie de la journée seulement^{[J 1]}
  • N'est pas un cas d'empêchement : Le maire, même éloigné de sa commune, doit continuer de faire les actes « pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement ». D’après le Conseil d’Etat, le fait qu’un maire soit en séjour à Paris ne l’empêche pas de convoquer le conseil municipal^{[J 2]}. De même, le juge estime que les obligations imposées à un élu par l'ordonnance d'un juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ne sauraient nécessairement l'empêcher d'exercer les fonctions liées à son mandat^{[J 3]}
  • Est un cas d'empêchement : Le juge considère que le maire est empêché lorsqu’il est intéressé à une affaire^{[J 4]}. Le maire est également considéré comme empêché en cas d’hospitalisation de longue durée^{[J 5]}. ou en cas d’incarcération de longue durée^{[J 6]}. La suspension disciplinaire du maire donne lieu à suppléance.

• L'empêchement définitif du maire
  • La révocation et La démission volontaire. Dès lors que la révocation disciplinaire du maire a été prononcée. La démission du maire constitue un empêchement à la poursuite de ses fonctions^{[L 6]}. Dès la révocation ou l'acceptation de la démission du maire par le préfet, la suppléance est assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l’ordre des nominations, et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal. Le suppléant exerce les fonctions du maire et est chargé de convoquer le conseil municipal en vue de l’élection d’un nouveau maire.
  • Autres cas d’empêchements définitifs. Constituent également des cas d’empêchements définitifs : le décès^{[J 7]}, l’absence ou la disparition au sens du code civil français, l’annulation de l’élection comme conseiller municipal ou comme maire, dès notification de la décision définitive d’annulation, tous les autres cas où il doit y avoir cessation immédiate de l’exercice de ses fonctions (cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité à la fonction de conseiller municipal ou de maire…).

Autres pays

La procédure anglo-saxonne de l'impeachment

Le président américain R. Nixon démissionna en 1974 avant que l'impeachment n'aille à son terme, à la suite du scandale du Watergate.

L'impeachment, qui signifie « mise en accusation », est une procédure anglo-saxonne permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire. Utilisée en de rares occasions en Grande-Bretagne, cette procédure est surtout connue au début du XXI^e siècle par son utilisation aux États-Unis.

L'accusé peut être tout haut fonctionnaire du gouvernement, ce qui aux États-Unis inclut notamment le président et son vice-président, les membres du cabinet (équivalent des ministres) et les juges fédéraux. Le prononcé de l'impeachment a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués.

La procédure américaine connaît deux étapes :

1. l'impeachment, qui doit être votée par la Chambre des représentants;
2. le procès (impeachment trial) qui se tient devant le Sénat des États-Unis présidé par le vice-président, ou le président de la Cour suprême si c'est le président qui est jugé.

Notes et références

Notes

Références

Législation et jurispudence

Législation

Jurispudence

Presse

Web

Media audio-videos

Annexes

Bibliographie

• Th. S. Renoux, M. de Villiers, Code Constitutionnel, commenté et annoté, Litec, 1994, pp 248-250
• François Luchaire, Gérard Cognac, La constitution de la République française, Economica, 1987, p 354
• Code civil (français), Dalloz

Articles connexes

• Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française
• Statut pénal du président de la République française

Liens externes

• L'empêchement du Président : aspects politiques
• La maladie au pouvoir, documentaire TV, FR3, mercredi 22 février 2012

• Portail du droit français
• Portail du droit