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Extradition
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L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'État requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.
Sommaire |
L'extradition dans le droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme, a une jurisprudence très innovante en la matière. Elle refuse d'extrader un individu sous la juridiction d'un État membre, si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d'origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (« syndrome du couloir de la mort », angoisse, délai d'attente…) constituent une torture, ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme. (arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d'origine. Le refus d'extrader par un pays n'appliquant pas la peine de mort vers un pays l'appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d'extradition (source : site officiel d'Interpol).
Les infractions politiques
En matière d'infraction politique, le Code de procédure pénale français interdisait l'extradition (art. 696-4), de même que la Convention européenne d'extradition de 1957 (art. 3). Cependant, la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 affirme que certaines infractions graves contre l'intégrité des personnes ne peuvent être qualifiées de « politiques » et permet donc l'extradition. En outre, la loi Perben II de 2004 a permis de juger en France une personne dont l'Etat français refuse l'extradition et qui est auteur d'une infraction politique (art. 113-8-1 Code pénal).
Accord d'extradition entre les pays
- La France a signé des accords bilatéraux de coopération liés aux extraditions avec 50 pays (entre parenthèses la date de signature finale de cet accord) :
Algérie (27 août 1964)
Australie (31 août 1988)
Bosnie-Herzégovine (23 septembre 1970)
Brésil (28 mai 1996)
Canada (17 novembre 1988)
Djibouti (27 septembre 1986)
Équateur (13 avril 1937)
États-Unis (23 avril 1996)
Gabon (23 juillet 1963)
Inde (24 janvier 2003)
Iran (24 juin 1964)
Lettonie (29 octobre 1924)
Liberia (5 janvier 1897)
Macédoine (23 septembre 1970)
Madagascar (4 juin 1973)
Union européenne (tous les pays membres)
À signaler que les membres de l'Union européenne ont eux aussi signé cet accord pour l'extradition de leurs ressortissants au nom de la totale collaboration juridique des pays de la Communauté.
- Signé le 23 avril 1996, le Traité d'extradition entre les États-Unis d'Amérique et la France fut salué comme une avancée majeure au vu des relations souvent tendues entre les deux États. Cependant, les simplifications apportées par ce texte sont relatives compte tenu du fait que les États-Unis sont un état fédéral dans lequel la législation criminelle relève à plus de 90 % de chacun des 50 états fédérés. Cette particularité institutionnelle est source de complexité des procédures d'extradition avec les États-Unis.
Quelques extraditions
- Marco Camenisch, extradé d'Italie en Suisse le 18 avril 2002. Motif : assassinat.
- Kim Dotcom, extradé de Nouvelle-Zélande au États-Unis le 20 août 2012. Motif : activité économique illégale.
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