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Impôt sur les sociétés en France
L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été crée par le décret du 9 décembre 1948[1].
L'IS représente environ 10 % des recettes fiscales de l'État. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2008, l’IS représente 53,8 milliards d’euros, soit 17,9 % des recettes fiscales nettes de l’État[2].
L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.
Sommaire |
Champ d'application
Sociétés assujetties
Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’IS. En effet, seules les SA, SAS, SCS et autres sociétés de capitaux, les SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de plein droit. En revanche, les SNC et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Pour ces dernières, leur régime de plein droit est la « translucidité fiscale », les associés étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société (art. 238 bis K-II du CGI). Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’IS. Pour pouvoir être exonérées, il leur faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non lucrative et non concurrentielle.
Territorialité
En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisé la vente.
- La jurisprudence du Conseil d'État a fait ressortir trois critères, pour clarifier les situations des sociétés françaises implantées également à l'étranger :
- le premier critère est de savoir s'il y a un établissement stable à l'étranger (ce qui suppose une autonomie de décision et de gestion, une installation permanente et une activité lucrative). Si c'est le cas, les bénéfices de cette installation ne sont pas soumis à l'IS ;
- le deuxième critère est de savoir s'il y a un représentant de l'entreprise à l'étranger. S'il y en a un et qu'il est habilité à réaliser des actes permettant à la société de réaliser du bénéfice, les bénéfices ainsi réalisés échappent à l'IS ;
- le troisième critère est de savoir s'il y a un cycle commercial complet à l'étranger. En d'autres termes, si des opérations réalisées de manière habituelle sont détachables des opérations réalisées en France. Si tel est le cas, ces opérations échappent à l'IS.
Règle de détermination du bénéfice imposable
Le principe veut que la détermination du bénéfice imposable soit la même que pour celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces règles sont définies en partie par les articles 209 et suivant du CGI ainsi que par l'art 38. Les bénéfices s'entendent comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable ainsi que comme le résultat net. Dans le cas de l'enrichissement au cours d'un exercice on le calcule en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à l'ouverture de l'exercice. Pour le résultat net, c'est la différence entre les produits et les charges de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.
Règles spécifiques
Certaines dispositions sont toutefois spécifiques à l'IS, et en particulier en ce qui concerne les déductions. Deux sortes de déductions peuvent avoir lieu :
- Les rémunérations allouées aux dirigeants ou associés. Ces rémunérations sont considérées comme des charges qui diminuent donc d'autant les bénéfices de la société. Leur déduction n'est possible que si elles correspondent à un travail effectif dans l'entreprise (direction, gestion...) et si elles ne sont pas excessives par rapport au travail effectué.
- Les intérêts versés à des associés en vertu de leur apport en compte-courant. Là encore il faut que les taux d'intérêt ne soient pas excessifs.
Modalités d'imposition
Taux d'imposition
Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % depuis le 1er janvier 1993. Il était de 50 % jusqu'en 1985 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire.
L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % — pour les PME et, dans certaines conditions[3], et seulement sur certain type de bénéfice. Cela concerne également les plus values à long terme. En outre, certaines grandes sociétés (au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires, et plus de 2 289 000 € de bénéfice) payent une contribution sociale de solidarité des sociétés additionnelle, dite « C3S ».
Obligation déclarative
La déclaration (liasse fiscale) doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.
Paiement de l'IS
Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes versés le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Le solde[4] de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Depuis février 2005, il est possible de payer l'IS par internet en utilisant le compte fiscal des professionnels.
L'IFA
Toutes les sociétés assujetties à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 400 000 euros (en 2007) sont soumises à une imposition forfaitaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C'est une imposition distincte de l'IS qui ne prend en compte que le chiffre d'affaires hors taxe + les produits financiers et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. La suppression progressive de l'IFA est programmée entre 2008 et 2011.
Notes et références
- Livre II du décret n°48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
- Récapitulatif éducatif du budget de l'État français en 2008.
- Sur la fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros à la condition que le capital soit entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ; ou que cette fraction du capital soit détenue par une société remplissant elle-même la condition précédente.
- Solde (ou liquidation) = IS - ∑ des 4 acomptes.
Voir aussi
Articles connexes
- Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
- Liste des impôts et taxes françaises
- Fiscalité française
- Fiscalité en Europe
Lien externe
- Impôt sur les sociétés, sur le site impots.gouv.fr.
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