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Loi Évin
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Loi Évin
| Titre | Loi 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme |
|---|---|
| Référence | NOR:SPSX9000097L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IXe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Rocard II |
| Adoption | 13 décembre 1990 |
| Promulgation | 10 janvier 1991 |
| Version en vigueur | 22 septembre 2000 |
Lire en ligne Lire sur Légifrance
Article principal : Législation sur le tabac en France.
La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.
Sommaire |
Mesures principales
Tabac
Définir des emplacements réservés aux fumeurs.
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La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux. Les établissements sous statut d'association type loi 1901 ne sont pas concernés par cette interdiction.En effet leur statut juridique ne les assimile pas à des lieux publics habituels. Ainsi les cafés et salles de spectacle gérés par des associations type loi 1901 sont des lieux où l'autorisation de fumer est la règle.
Publicité
La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
Les contrats publicitaires en cours au 10 janvier 1991 doivent être modifiés : « la surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. »
Contraintes d'information
La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone[1]; de plus, un arrêté du Ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.
Disposition plus visible, elle impose la mention « Nuit gravement à la santé » sur chaque paquet de cigarettes vendu à partir du 1er janvier 1993 pour les cigarettes et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac. Cette tolérance en termes de délais s'expliquant par la nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés[2].
La vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac[3]. De plus, il est maintenant obligatoire pour les fabricants de tabac de faire afficher sur les paquets des photos de personnes victimes des effets nefastes du tabagisme (tels que des poumons cancereux).
Promulgation
Vote de la loi
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La loi est adoptée le 11 décembre 1990 par l'Assemblée Nationale et le 13 décembre 1990 par le Sénat[4].
Saisine du Conseil constitutionnel
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Le conseil constitutionnel a été saisi du dossier.
Dans sa Décision n° 90-283 du 8 janvier 1991, il reconnaît la constitutionnalité du Texte, sauf l'article 12 qui fut annulé "d'une part, à ce que le législateur est resté en deçà de sa compétence en matière fiscale et, d'autre part, à l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de celles de ses dispositions qui relèvent du domaine exclusif d'intervention des lois de finances".
Cet article 12 énonçait :
«
- Il est créé une contribution égale à 10% hors taxes des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. A cet effet, une comptabilité séparée des opérations de publicité pour des boissons alcooliques est tenue. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds géré, paritairement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat par des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants des organisations professionnelles concernées, pour financer des actions d'éducation sanitaire et de prévention de l'alcoolisme.
- Chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement des opérations réalisées par ce fonds et de sa gestion. »
Impacts
Consommation
Entre 1990 et 2008, la consommation d’alcool sur le territoire français a baissé d’un peu plus de 20 %. Le nombre de litres d’alcool pur consommés en 2008 correspond à un peu moins de trois verres « standard » d’alcool (1 verre standard contient environ 10 g d’alcool pur) [5]
Réactions et conséquences sur les événements sportifs
Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigaretiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.
Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigaretiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigaretiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabacs à leur occasion.
Notes et références
- Article L3511-6 du code de la santé publique
- Cette tolérance était un maxima destiné à écouler les stocks. La loi prévoyait en effet que toutes les nouvelles productions devaient être conformes à la loi compter du 1er janvier 1992
- [PDF] Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l’affiche prévue par l’article D. 3511-15 du code de la santé publique
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344577&dateTexte=
- http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF06219
loi du 11 janvier 1991, sur l'emprise qu'a l'alcool sur les mineurs.
Liens externes
- Version initiale du texte parue au JO, sur Légifrance (non consolidée)
- Projet de loi sur senat.fr
- Décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 du 8 janvier 1991 (partiellement conforme)
- Texte de loi actualisé sur legifrance.
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