Courteney Cox se confie sur son divorce
Courteney Cox s'est séparée de son époux, David Arquette en octobre 2010, après dix ans d'union. Un choc pour l'actrice, qui a eu énormément de mal à avancer. Surtout que son ex, lui, a vite trouvé du réconfort dans les bras de Christina McLarty, dont il s'est finalement récemment...
Loi Toubon
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi Toubon
| Titre | Loi nº 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française |
|---|---|
| Référence | NOR:MCCX9400007L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Xe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Balladur |
| Adoption | 1er juillet 1994 |
| Promulgation | 4 août 1994 |
| Version en vigueur | 22 juin 2000 |
Lire en ligne Lire sur Légifrance
La loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
Elle vise alors à assurer la primauté de l'usage de termes francophones traditionnels face aux anglicismes.
Sommaire |
Principe
La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française[2].
Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel[3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi).
Le multilinguisme préféré au bilinguisme
L'article 4 de la loi exige que les traductions des textes concernés soient au moins au nombre de deux. L'application de cette mesure en matière de transports internationaux est précisée à l'article 15 du décret n°95-240 du 3 mars 1995, avec des dérogations en cas d'urgence, dans le cas des départements frontaliers, ou lorsque la langue de traduction est celle du pays de départ ou d'arrivée (décret d’application du 3 mars 1995[4]).
Décret d'application du 3 juillet 1996
Article détaillé : Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française.
Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret) :
Art. 11. - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.
- Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
- Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Contrôle de l'application de la loi et suivi
Il existe quatre types de contrôle :
- La DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1221 contrôles en 2004[réf. nécessaire]) ;
- L’ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ancien BVP - Bureau de Vérification de la Publicité);
- Le CSA :Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la communication audiovisuelle ;
- Les associations de défense de la langue française (conformément à l'article 199)[réf. nécessaire]
Voir aussi : droit des marchés publics en France
Proposition de loi de Philippe Marini
L'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GE Medical System en mars 2006, condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français[5]. De même pour les sociétés Nextiraone et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction[6].
Le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2005, comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise, la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations.
Cette proposition de loi vise également les techniques de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.
Notes et références
- Texte en vigueur de la loi
- http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/lois/archives/31_12_75.htm
- Décision du Conseil Constitutionnel sur les articles attaqués de la loi Toubon
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (version consolidée) consulté le 9 juin 2009
- http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=99187
- http://www.francophonie-avenir.com/Index%20DDP%20Europ%20Assitance%20condamnée%20à%20traduire%20un%20logiciel%20en%20français.htm
Voir aussi
Aspects politiques
- Politique linguistique de la France
- Politique linguistique de l'Union européenne
- Signalisation routière bilingue en France
Aspects linguistiques
Associations
Aspects juridiques
Aspects culturels
Aspects informatiques
Au Québec
- Charte de la langue française (Loi 101)
Liens externes
- Le texte de la loi Toubon, dans le site de Légifrance
- Proposition de loi complétant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- La protection linguistique des salariés dans la mondialisation: l’exemple de la France, communication de J-Cl. Amboise
- L'emploi de la langue française : le cadre légal, sur le site de la DGLFLF
- La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?
mentions légales Wikipédia
politique de confidentialité
à propos de Wikipédia
avertissements
contacts
faire un don
politique de confidentialité
à propos de Wikipédia
avertissements
contacts
faire un don
En direct des marchés
Amical France-Islande: Mandanda titulaire, duo Gourcuff-Nasri au milieu
L'équipe de France évoluera avec Steve Mandanda dans les buts et deux créateurs au milieu de terrain, Yoann Gourcuff et Samir Nasri, dimanche contre l'Islande à Valenciennes en match amical de préparation pour l'Euro-2012, a annoncé samedi le sélectionneur Laurent Blanc.