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Loi de 1982 sur le Canada
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Canada Act 1982
| Titre | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada |
|---|---|
| Pays |  Royaume-Uni |
| Territoire d'application |  Canada |
| Type | Loi du Parlement |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Législature | 48e Parlement |
|---|---|
| Gouvernement | Cabinet Thatcher |
| Adoption | 29 mars 1982 |
| Promulgation | 17 avril 1982 |
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La Loi de 1982 sur le Canada (en anglais : Canada Act 1982) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui mit fin aux derniers liens constitutionnels et législatifs entre le Royaume-Uni et le Canada, c'est-à-dire le rapatriement de la constitution canadienne. Elle contient la Loi constitutionnelle de 1982, dans les deux langues officielles du Canada, en annexe B, ainsi que la traduction française en annexe A ; il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui soit à la fois en français et en anglais.
Jusqu'à 1982, le Parlement britannique avait retenu le droit de modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui était en effet la constitution canadienne.
Sommaire |
Historique
Le cheminement du Canada vers l'auto-gouvernance politique commença avec l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (qu'on appelle maintenant la Loi constitutionnelle de 1867). Cet Acte créa l'État canadien moderne en combinant la Province du Canada (aujourd'hui l'Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en un dominion au sein de l'Empire britannique. Le Canada adopta un système de gouvernement parlementaire de type Westminster. Un gouverneur général exerçait les devoirs constitutionnels du souverain britannique en terre canadienne.
Malgré cela, le Royaume-Uni avait toujours le pouvoir de légiférer au Canada. Le Statut de Westminster de 1931 enleva ce pouvoir au Parlement britannique concernant le Canada, ainsi que pour les autres Dominions (l'Australie, l'État libre d'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Union de l'Afrique du Sud, et Terre-Neuve). Également, le deuxième Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1949 fut voté par le parlement britannique, accordant au Parlement du Canada d'importants pouvoirs pour amender la constitution. Toutefois, une loi du Parlement britannique était toujours nécessaire afin de faire certaines modifications à la Constitution canadienne.
Ce delai dans le rapatriement de la constitution était largement dû à un manque de consensus sur un mécanisme d'amendement constitutionnel qui serait acceptable pour toutes les provinces, surtout le Québec.
Promulgation de la loi
La Loi sur le Canada fut la dernière requête du gouvernement canadien pour modifier la constitution du pays. Après des négociations peu prometteuses avec les gouvernements provinciaux, Pierre Trudeau commença éventuellement à espérer que le Parlement fédéral pourrait rapatrier la constitution de façon unilatérale ; toutefois, la Cour suprême du Canada jugea, dans le Renvoi sur le rapatriement, qu'un niveau substantiel de consentement de la part des provinces était nécessaire selon les conventions constitutionnelles (quoique pas en droit). Trudeau réussit à convaincre neuf provinces sur dix en ajoutant la clause dérogatoire pour limiter la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Québec fut la seule province à ne pas adhérer à cette entente.
Il n'y eut aucune objection de la part du gouvernement britannique quant à l'adoption de la Loi, et plusieurs députés furent surpris qu'une telle anomalie existait toujours. Dans la section 2 de la Loi de 1982 sur le Canada, le Royaume-Uni mit fin à sa participation dans de futures modifications de la constitution canadienne.
La Loi de 1982 sur le Canada reçut la sanction royale d'Élisabeth II, Reine du Canada, un 17 avril 1982 pluvieux sur la colline du Parlement à Ottawa. La Reine Élizabeth demeure reine et chef d'État du Canada à ce jour. Ses pouvoirs constitutionnels sur le Canada ne furent pas modifiés par la Loi. Le Canada est pleinement souverain sur son territoire et le rôle de la reine est distinct de son rôle de monarque britannique.
Proclamation de la Reine du Canada
Bien que la Loi de 1982 sur le Canada ait reçu la sanction royale le 29 mars 1982 à Londres, ce ne fut que lorsque la Reine vint au Canada que la Loi constitutionnelle de 1982, son équivalent canadien, fut proclamée par lettres patentes comme un texte réglementaire de la reine lors de sa visite au Canada.
Voir aussi
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