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Ministère du Budget (France)
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| Ministère délégué au Budget | |
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| Création | 1561 : surintendant des finances 1661 : contrôleur général des finances 1789 : ministère des Finances 1801-1815 : ministère du Trésor 1925 : ministère du Budget 1946 : ministère de l'Économie nationale et des Finances 1947 : ministère des Finances et des Affaires économiques et ministère de la Fonction publique 1966 : ministère de l'Économie et des Finances 2007 : ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État 2011 : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État |
|---|---|
| Type | Ministère français |
| Siège | 139 rue de Bercy, Paris 12e |
| Langue(s) | Français |
| Budget | 11,365 milliards d'euros (2009) |
| Effectifs | 144 299 (1er janvier 2010[1]) |
| Ministre délégué du Budget | Jérôme Cahuzac |
| Personne(s) clé(s) | Jean Biondi Robert Boulin Christian Poncelet Louis Joxe Maurice Papon Laurent Fabius Alain Juppé Michel Durafour Jean-Pierre Soisson Nicolas Sarkozy Émile Zuccarelli Jean-François Copé Éric Woerth François Baroin |
| Site web | http://www.budget.gouv.fr/ |
Le Ministère du Budget est le ministère français chargé de la fonction budgétaire et comptable de l'État. Sous le gouvernement Ayrault mis en place le 16 mai 2012, le ministère est rattaché à l'Économie, aux Finances et au Commerce Extérieur.
L'actuel ministre délégué est, depuis le 16 mai 2012, Jérôme Cahuzac.
Sommaire |
Présentation
Sa structure actuelle est définie par le décret du 25 octobre 2010 relatif à ses attributions. Le décret prévoit que « le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'État ».
Il reprend donc une partie des attributions du précédent ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et se voit confier la mission de réforme de l'État. Dépendent notamment de ce ministère les deux réseaux comptables de l'État (Direction générale des finances publiques, Direction générale des douanes et droits indirects).
Le ministère du Budget, des Comptes publics siège à Bercy, siège traditionnel du ministère de l'Économie et des Finances depuis 1989, dans le 12e arrondissement à Paris. C'est pour cela qu'il est généralement appelé par métonymie Bercy.
Les compétences du ministère du Budget actuel sont donc très proches de celles du ministère du Budget du gouvernement Balladur entre 1993 et 1995, qui avait Nicolas Sarkozy comme ministre du Budget[2]. Le budget avait également été indépendant sous le gouvernement Raymond Barre.
Historique
Avant le MINEFI
Le ministère est l'héritier du ministère des Finances qui a existé sous ce nom depuis 1789 avec une interruption de 1801 à 1815 avec un ministère du Trésor et temporairement en 1925 sous le nom de ministère du Budget.
Le 26 janvier 1946, ce ministère se regroupe pour la première fois avec le nouveau ministère de l'Économie nationale sous l'intitulé de ministère de l'Économie nationale et des Finances, puis en 1947 de ministère des Finances et des Affaires économiques. Toutefois, ce n'est que dans les années 1950 qu'économie et finance sont durablement regroupés sous le nom de ministère de l'Économie et des Finances (1966).
Le ministère des finances était situé, depuis mai 1871, rue de Rivoli, dans l’aile Richelieu du palais du Louvre. En 1981, le Président de la République François Mitterrand décida de consacrer l'intégralité du palais au musée du Louvre (projet « Grand Louvre »), et fit construire pour le ministère des Finances un nouveau bâtiment dans le quartier de Bercy, vers lequel le déménagement des services s’est achevé en 1989.
Époque MINEFI
Article détaillé : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
De 1997 à 2007, un même ministère regroupe à la fois l'économie, les finances publiques et l'industrie, souvent avec l'appui de ministres délégués ou de secrétaires d'État.
Depuis 2007
Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État avait été créé le 18 mai 2007 à partir de directions de l’ancien ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ayant perdu 90 % de ses employés, ce dernier est devenu le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, puis le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi après le remaniement ministériel du 18 mars 2008.
Le 22 mars 2010 la Fonction publique est enlevée pour obtenir le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, créé par le décret[3] du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement, dit Gouvernement Fillon II.
Toutefois, dès la mise en place du Gouvernement François Fillon III le 14 novembre 2010, la fonction publique revient dans son champ de compétence et il est de nouveau rebaptisé ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. Cette nouvelle organisation est remise en cause lors du remaniement du 29 juin 2011 : l'intitulé qui avait cours de mars à novembre 2010 est rétabli et la fonction publique confiée à nouveau à un ministère autonome.
Attributions
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l’État.
Budget et comptes publics
Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Ainsi le ministre est compétent pour :
- la préparation et l’exécution du budget ;
- la comptabilité publique et le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’État ;
- les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie.
En liaison avec le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il contresigne les décrets relatif au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics[4].
Réforme de l'État
En matière de modernisation de l’État, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
Il conduit la démarche d’audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques. Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’État[5].
Structure
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a autorité sur :
- la direction du Budget ;
- la direction générale des finances publiques
- la direction générale de la Modernisation de l’État ;
- la direction générale des Douanes et Droits indirects ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- les services à compétence nationale comme l’Agence pour l’informatique financière de l’État, le Service des retraites de l’État, le Service des achats de l’État et l’Opérateur national de Paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
Pour l’exercice de ses attributions financières, le ministre a autorité conjointe avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l’Inspection générale des finances, la direction générale des Finances publiques, la direction générale du Trésor, la direction des Affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale « TRACFIN ».
Le ministre dispose de la direction de la Législation fiscale pour la préparation des lois de finances, et, en tant que de besoin, de la direction générale de l’Offre de soins ainsi que, pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des Collectivités locales rattachée au ministère de l’Intérieur. Il peut aussi faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Pour l’exercice de ses fonctions relatives aux finances sociales, le ministre a autorité conjointe avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (rattachée au ministère chargé de la Santé) et sur la direction de la Sécurité sociale.
Pour ses missions, le ministre peut aussi solliciter :
- le secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales ;
- la direction de l’Administration générale et de la Modernisation des services ;
- l’Inspection générale des affaires sociales ;
- la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la Santé, des Affaires sociales, de la Protection sociale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ;
- la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique.
Le ministre peut enfin requérir :
- le Centre d’analyse stratégique ;
- le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics[6].
Notes et références
- Rapport annuel 2010, page 7
- Décret n° 93-785 du 8 avril 1993
- Décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement
- Décret n° 2010-1451 du 25 octobre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, article 1
- Décret n° 2010-1451, article 2
- Décret n° 2010-1451, article 4
Voir aussi
Articles connexes
- Liste des ministres français du Budget
- Liste des ministres français des Réformes
- Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
- Ministère de l'Économie et des Finances
- Gouvernement François Fillon (3)
- Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Budget de l'État français
- Loi de finances
- Finances publiques en France
Liens externes
- Site officiel
- Annuaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
- Forum de la Performance publique, site de la direction du Budget.
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