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Mutuelle de santé en France
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Une mutuelle est une société de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres.
Sommaire |
Fonctionnement
Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité. L'organisme de contrôle des mutuelles est l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les mutuelles en France agissent en complément de la sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite.
L'article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. »
Distinction entre mutualisme et assurance
Les compagnies d'assurances dépendent du code des assurances. Elles ont un objectif de lucrativité et leur organisation n'est pas démocratique, elles pratiquent aussi largement la sélection des risques et les questionnaires médicaux.
Une mutuelle santé se distingue d'une compagnie d'assurance sur plusieurs points :
- le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l'encontre de la société en participation de capital) ;
- les fonds propres varient selon les cotisations ;
- le but non lucratif : tout excédent est réparti au sein de la mutuelle entre les membres ;
- les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent : il n'existe pas de sélection selon l'état de santé de l'adhérent (le questionnaire médical est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation de la mutuelle (mutuelle d'enseignants, de cadres, d'étudiants, etc.) ;
- elle est régie par le code de la mutualité.
Distinction entre mutuelle santé et mutuelle d'assurance
Les mutuelles d'assurance (MAIF, MACIF, Matmut, MAAF, MMA, SMACL, etc.) ne proposaient à l'origine que des contrats d'assurance automobile ou habitation. Elles se sont progressivement diversifiées, notamment dans la santé. Elles partagent avec les mutuelles santé les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le Code des assurances. De ce fait, elles échappent à l'interdiction de pratiquer la sélection des risques.
Distinction entre mutuelles et sécurité sociale
La sécurité sociale est un droit (elle n'est plus obligatoire depuis l'entrée en vigueur d'une règle européenne), l'adhésion à une mutuelle est libre.
- La cotisation à la sécurité sociale dépend des revenus, la cotisation à une mutuelle dépend le plus souvent de l'âge (Avec quelques exceptions, surtout au sein des mutuelles de la fonction publique ou subsistent encore quelques mutuelles dont les cotisations dépendent des revenus).
- La gestion de la sécurité sociale est le fait d'un Conseil d'Administration où siège l'État, le patronat et les syndicats, la gestion d'une mutuelle est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus par l'ensemble des adhérents.
Représentation
En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération nationale de la mutualité française, qui a un rôle de représentation du mouvement. Les plus importantes mutuelles santé en France sont la MGEN, la MNH, La mutuelle générale (ex MG, ex MG PTT), la MNT, Prévadies, Harmonie Mutualité, Apreva, Mutuelle Mieux Être, etc..
Réalisations sociales
Les mutuelles peuvent aussi gérer des réalisations sanitaires et sociales. Elles sont alors dites de livre III, du nom du livre du Code la Mutualité régissant leur fonctionnement.
Notes et références
Annexes
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