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Le Pacte de stabilité et de croissance, ou PSC, désigne un ensemble de critères que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter vis-à-vis de leurs partenaires. C'est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.

Le PSC est fondé sur les articles 99 et 104^[1] du Traité instituant la Communauté européenne. Il a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam le 17 juin 1997 et a acquis une valeur normative par deux règlements du Conseil de l'Union européenne du 7 juillet 1997. Le PSC prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM) et l'institution de l'euro. Cependant, contrairement à la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Dispositions

Situation début 2011 :

•      Pays respectant les critères de Maastricht.
•      Pays respectant les critères sur un point seulement.
•      Pays avec dette et déficit public modérés.
•      Pays avec déficit public modéré.
•      Pays avec dette et déficit public forts.
•      Pays avec déficit et dette très fort, pays en difficulté.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

• La surveillance multilatérale, disposition préventive : Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

• La procédure de déficit excessif, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès qu’un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

À ce jour, cinq pays ont fait l’objet de cette procédure, et cela, sans encourir de sanction : l’Allemagne, le Portugal, la France, la Grèce et les Pays-Bas.

Réforme de 2005

Lors du Conseil européen (réunion des chefs d’État et de gouvernement) des 22 et 23 mars 2005, les chefs d'États et de gouvernements de l'UE ont décidé de réviser le pacte de stabilité et de croissance. Selon la nouvelle mouture du pacte, les États membres doivent toujours maintenir leur déficit et leur dette publique en dessous des seuils fixés respectivement à 3% et à 60% du PIB, respectivement.

Cependant les conditions du pacte ont été assouplies sur plusieurs points : les États membres pourront ainsi échapper à une "procédure de déficit excessif" dès lors qu'ils se trouvent en situation de récession alors que cette exemption n'était jusqu'alors accordée qu'aux États frappés par une crise de croissance sévère (entraînant une perte supérieure ou égale à 2 points de PIB). La décision d'engager une procédure de déficit excessif ne sera en outre prise qu'après examen d'un certain nombre de "facteurs pertinents", susceptibles d'entraîner la suspension de la procédure, et les délais seront également allongés.

On notera toutefois que la "réforme du PSC de mars 2005" constitue un simple accord politique, puisque le Conseil européen n'a pas compétence pour modifier un règlement du Conseil de l'Union européenne. Les deux règlements du 7 juillet 1997 fondant le PSC demeurent donc toujours en vigueur dans leur rédaction initiale.

Pacte de stabilité et de croissance renforcé et le « Six Pack »

On appelle «six-pack» un ensemble de de cinq règlements et d'une directive proposés par la Commission européenne et approuvés par les 27 États membres et le Parlement européen en octobre 2011.

Volet budgétaire

À partir de décembre 2011, si les pays qui sont en procédure de déficit excessif (PDE) (23 sur 27 pays en décembre 2011) ne se conforment pas aux recommandations que le Conseil leur a adressé, Le Conseil sur recommandation de la commission européenne leur adressera des sanctions, sauf si une majorité qualifiée d'États s'y oppose ^[2] Par ailleurs, les États doivent avoir des objectifs à moyen terme (OMT) qui permettent de garantir la viabilité des finances publiques. Il ne s'agit pas de limiter les dépenses, mais de s'assurer qu'il y ait des recettes équivalentes en face. Le pacte de stabilité réformé permet une meilleure surveillance des pays avec, en cas de difficultés graves, la possibilité de prendre des sanctions ^[2]

Volet dette

Les pays qui ont une dette qui dépasse 60% du PIB feront l'objet d'une PDE (procédure de déficit excessif) s'ils ne réduisent pas d'un vingtième par an (sur une moyenne de trois ans) l'écart entre leur taux d'endettement et la valeur de référence de 60 %^[2].

Volet déséquilibres macroéconomiques

Rappelons que la crise de la dette publique grecque ou portugaise n'est pas due qu'à des problèmes de déficit budgétaire mais également à des problèmes graves de compétitivité et que la crise espagnole est liée à une crise immobilière. Aussi, pour prévenir ce type de déséquilibre macroéconomique, une système d'alerte précoce a été mis en place. Si les pays présentent des déséquilibres importants, une procédure pour déséquilibre excessif peut être lancée et des sanctions pourront être prises a l'encontre des Etats Il repose sur une série d'indicateurs :

• moyenne mobile sur trois ans de la balance des transactions courantes en pourcentage du PIB (dans une fourchette comprise entre +6 % et -4 % du PIB)^[2];:
• évolution des parts de marché à l'exportation, mesurée en valeur (sur cinq années, avec un seuil de -6 %);
• évolution sur trois ans des coûts unitaires nominaux de la main-d'œuvre (seuils de +9 % pour les pays de la zone euro, de +12 % pour les États hors zone euro);
• variation sur trois ans des taux de change réels effectifs sur la base de déflateurs IPCH/IPC, par rapport à 35 autres pays industriels (seuils de -/+5 % pour les pays de la zone euro, de -/+11 % pour les pays hors zone euro);
• dette du secteur privé en % du PIB (seuil de 160 %);
• flux de crédit dans le secteur privé en % du PIB (seuil de 15 %);
• variations en glissement annuel des prix de l'immobilier par rapport à un déflateur de la consommation calculé par Eurostat (seuil de 6 %);
• dette du secteur des administrations publiques en % du PIB (seuil de 60 %);
• moyenne mobile sur trois ans du taux de chômage (seuil de 10 %).

Pacte de stabilité et le pacte budgétaire européen

Le pacte budgétaire européen s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce cens certains pays (Angleterre, République Tchèque)^[3]ont déjà annoncé qu'ils ne l'appliqueraient pas et cela ne pose pas vraiment de problème et d'une certaine façon est souhaité car dans le pacte, il y a l'idée d'une structure propre à la zone euro. Au contraire le pacte de stabilité et de croissance qui appartient au domaine communautaire s'applique à tous les États de l'Union européenne et donne à la Commission européenne une place majeure dans la surveillance. Aussi à la différence du pacte de stabilité, le pacte budgétaire ne s'appliquera qu'aux pays signataires et entrera en vigueur quand au moins 12 pays l'auront ratifié. Les pays non signataires ne pourront pas avoir accès aux prêts du mécanisme européen de stabilité^[3]

Article connexe

• Critères de convergence

Références

Liens externes

• Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance ? sur Vie-publique.fr du 6aout 2010
• "Six Pack": une synthèse de la réforme de la gouvernance économique européenne sur le site contrelacour.over-blog.fr du 4 décembre 2011

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