Départements métropolitains qui perdent des députés

•      un député
•      deux députés
•      trois députés
• 
  Départements métropolitains qui gagnent des députés
•      un député
•      deux députés

Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France est effectué en 2010. La nouvelle carte électorale entre en application lors des élections législatives de 2012.

Des impératifs démographiques

Représentativité des circonscriptions législatives

Ampleur en % de l'écart entre la population réelle (1999) et la population théorique des circonscriptions.

Depuis le redécoupage de 1986^[1], les 577 sièges de l'Assemblée nationale sont répartis entre les départements métropolitains et d'outre-mer et les Collectivités d'outre-mer proportionnellement à leur population. Une fois déterminé le nombre de députés pour chaque territoire, chacun de ces derniers est divisé en autant de circonscriptions qu'il contient de fois 108 000 habitants plus une pour la fraction, ce chiffre de 108 000 résulte de la division de la population constatée au recensement de 1982 par 577, nombre total de circonscriptions^[2].

Par tradition remontant à 1875, reprise en 1958 et dans l'ordonnance de 1986, les départements ont au moins deux députés. Sans cette limite minimale, les Hautes-Alpes et la Lozère n'auraient eu droit qu'à un siège. Cela concourt à fausser la proportionnalité de la représentation nationale. Toutefois, l'essentiel de la distorsion de représentation des Français vient des évolutions démographiques constatables à long terme. Les chiffres qui servent à calculer les ratios de l'actuel redécoupage ne sont pas ceux du dernier recensement, celui de 1999, mais des données glissantes échelonnées sur les années 2004-2008, livrées par l'INSEE dans les premiers jours de janvier 2009 ^[3], chiffres regroupés par circonscription existante à cette date par le ministère de l'Intérieur^[4]. 18 départements ou collectivités d'outre-mer sont sous-représentés et doivent gagner au moins un siège, dont 3 doivent en gagner deux. 27 sont sur-représentés d'au moins un siège, dont 2 de deux sièges et 2 de trois sièges. Si bien qu'une voix d'un habitant de la Lozère vaut plus que trois voix d'électeurs dans les Bouches-du-Rhône ; trois de la Saône-et-Loire équivalent à cinq de La Réunion ; trois de la Moselle ont le poids de quatre de la Haute-Garonne ; et ainsi de suite. Les 25 départements les plus peuplés (plus de la moitié de la population française) ont un député pour 114 512 habitants et les 25 départements les plus petits un député pour 80 220 habitants : c'est-à-dire un rapport entre les plus et les moins peuplés de 143 à 100. En d'autres termes, cinq habitants des petits départements valent sept des grands.

Par les disparités qui en résultent, l'évolution démographique aggrave la situation à l’intérieur même des départements, alors que les députés d'un même département sont censés avoir le même poids démographique. Par exemple, dans le Var, la population de la première circonscription (partie sud de la ville de Toulon) est de 79 244 habitants, celle de la sixième (Brignoles) de 213 421, maximum constaté en 2004-2008, soit un rapport de 100 à 269, ou encore deux habitants pour la première comptant cinq de la sixième. Mais même dans certains départements qui ne doivent gagner ni ne perdre de siège, de graves distorsions de population entre circonscriptions sont apparues; ainsi dans les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Bas-Rhin, le Rhône, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Guyane où les deux seules circonscriptions alignent respectivement 65 803 et 140 151 habitants. La combinaison des deux facteurs trouve son expression extrême dans le fait qu'un habitant de la circonscription la moins peuplée de France (hormis les Collectivités d'outre-mer inférieures en population mais isolées), en Lozère, pèse autant que six habitants de la circonscription la plus peuplée, dans le Var.

Pour y remédier, l'article 2 de la loi n^o 86-825 du 11 juillet 1986 prévoit : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ». La dernière délimitation remonte à 1986 et a été faite à partir du recensement de 1982. Il y a eu deux recensements depuis, en 1990 et 1999. Les gouvernements de Lionel Jospin, de Jean-Pierre Raffarin, de Dominique de Villepin et de François Fillon n'ont pas modifié le découpage électoral malgré l'obligation de la loi et les recommandations du Conseil constitutionnel. Les élections législatives françaises de 2007 ont eu lieu sur la base du recensement de 1982, alors qu’en 25 ans la démographie française a considérablement évolué.

L'élection des sénateurs connaît les mêmes inégalités ; mais au moins peut-il se prévaloir de sa fonction : représenter les collectivités locales, et non la population (les petites communes y sont donc sur-représentées, logiquement, au détriment des villes).

Démographie et politique à long terme

Les évolutions démographiques d'un grand pays correspondent à des tendances à long terme frappant préférentiellement des territoires de même type. Ainsi, jusqu'au recensement de 1975, la population était en forte croissance dans les banlieues, secondairement le long de la côte méditerranéenne. Il s'agissait donc principalement de couches populaires, donc de gauche ; en conséquence, la gauche accumulait les circonscriptions devenues les plus surpeuplées depuis le grand découpage de 1958.

Depuis les années quatre-vingt, de fortes croissances se produisent dans les banlieues les plus éloignées, mais moindres que précédemment parce que la masse de l'exode rural est terminée et parce que les gens concernés ne sont plus seulement des gens chassés des centres villes donc de classe populaire. De surcroît, de plus fortes croissances ont lieu dorénavant le long de la Méditerranée et plus largement dans le sud-est du pays, c'est-à-dire dans le domaine d'élection du tourisme et des activités nouvelles, toutes activités qui occasionnent en général un virage à droite, surtout pour les premières. Ainsi sont passés à droite et dès les années soixante-dix la Côte d'Azur, puis, à partir des années quatre-vingt, les cantons bénéficiant d'une station de sport d'hiver dans les Alpes du nord. Pour cette raison, les circonscriptions les plus peuplées sont maintenant en majorité à droite.

Sous la Troisième République, autre période à scrutin uninominal, dit d'arrondissement, l'actualisation du découpage après chaque recensement évitait ces déséquilibres démographiques par sectionnement des arrondissements dépassant 100 000 habitants^[5]. La loi de 1927 ^[6] permit même d'adjoindre des cantons supplémentaires aux arrondissements les plus petits : les écarts de population devinrent modestes. En revanche, jusqu'en 1914, les journaux aimaient moquer les « mares stagnantes » de la République, particulièrement les petits arrondissements, notamment de montagne, déjà très dépeuplés, où le député était soupçonné d'être essentiellement préoccupé de s'assurer les bonnes grâces de l'administration et ses subventions^{[note 1]}. Cependant, si la République respecta l'arrondissement, ce fut en réaction aux libertés prises dans le domaine électoral par le Second Empire.

Déroulement

Mise en place d'une commission

En 2005, un rapport préconisant le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, n'a été rendu public qu'en juin 2007, par le journal Le Monde^[7].

Un projet de redécoupage électoral a été entrepris en 2008 par Alain Marleix sur instruction de Nicolas Sarkozy pour remplacer le précédent, réalisé en 1986 à partir des données du recensement général de 1982. En juillet 2008, le gouvernement lance le projet de redécoupage électoral, le Premier ministre François Fillon recevant les représentants des formations politiques représentées au Parlement et un projet de loi devant être présenté au Conseil des ministres le 24 septembre^[8].

Les critères de délimitation ont été redéfinis, en concordance avec la loi. La répartition devait respecter le principe de l'égalité démographique entre les départements, les collectivités d'Outre-Mer et les Français établis à l'étranger. Pour cette raison, la tranche de 108 000 habitants prise en compte en 1986 a été relevée à 125 000, y compris dans le principe de représentation des Français hors de France. Le principe de continuité territoriale des circonscriptions devait être maintenu (hormis quelques enclaves), de même que l'unité des cantons et des communes.

Ce réajustement des circonscriptions a été prévu par ordonnance^[9] et a été contrôlé par une commission ad hoc composée d'une personnalité nommée par le président de la République, d'une nommée par le président de l'Assemblée nationale, d'une nommée par le président du Sénat et de trois magistrats^[8], chacune devant recevoir l'agrément des Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat^[8].

Préconisé par le Conseil constitutionnel et le Comité Balladur sur la réforme des institutions, le projet consiste à adapter les circonscriptions aux évolutions démographiques, en se basant sur les études démographiques compilées de 2004 à 2008 et créer, tout en gardant un nombre de 577 députés^[8],[10], des sièges devant représenter les Français de l'étranger. Ce nouveau redécoupage devait être achevé avant les élections législatives de 2012.

En fonction des chiffres de population légale rendus publics le 1^er janvier 2009, du nombre de personnes immatriculées auprès des consulats et de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, 11 députés représentent les Français établis hors de France, dès les élections législatives de 2012. Contrairement à ce qui avait été envisagé initialement, Saint-Barthélemy et Saint-Martin constituent une circonscription unique élisant un député commun pour les deux collectivités. Au total, 33 circonscriptions sont créées et 33 sont supprimées. 238 circonscriptions ne sont pas concernées par le redécoupage ou le remodelage, elle conservent donc leurs limites actuelles.

Critiques formulées sur les propositions de redécoupage

Pour l'ancien secrétaire du Parti socialiste aux élections, Bruno Le Roux, le projet présenté par Alain Marleix est « scandaleux ». Les responsables de l'opposition socialiste affirment qu'il faudra que la gauche fasse à l'avenir 51,3 % pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale, alors qu'avec 48,7 % des suffrages, la droite obtiendra une majorité^[11]. Alain Marleix réfute ces accusations, assurant que l'opposition est avantagée par la création de nouveaux sièges et qu'au sein même du PS, des députés jugent le redécoupage « légitime^[12] ». Il rappelle également que le projet du gouvernement a obtenu l'aval d'une commission indépendante présidée par le gaulliste Yves Guéna, ancien président du Conseil constitutionnel, ainsi que du Conseil d'État^[13]. Selon le géographe Frédéric Salmon, en cas d'égalité en voix entre gauche et droite, l'égalité en sièges est presque parfaite ; seuls les sièges réservés aux Français résidant hors de France font légèrement pencher la balance en faveur de la droite^[14].

L'impératif démographique rappelé par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a annulé deux dispositions de la loi autorisant le nouveau découpage : il a ainsi exigé que le redécoupage soit conduit « sur des bases essentiellement démographiques »^[15],[16], tandis que le Gouvernement prévoyait des décisions « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales », qui lui laissait une large marge d’appréciation.

De plus, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition prévoyant un minimum de deux députés par département, rappelant qu'« aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’Outre-Mer constitue au moins une circonscription » et qu'un éventuel écart à cette règle devrait être justifié par un « particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’Outre-Mer »^[17].

Ratification de l'ordonnance

L'ordonnance n° 2009-935 est finalement ratifiée, après deux navettes, par le Parlement (Assemblée et Sénat) le 21 janvier 2010. Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel valide la loi le 18 février suivant, elle entre donc en application lors des élections législatives de 2012^[18].

Évaluations de l'impact politique

Diversité des méthodes et des interprétations

Selon les chiffres INSEE de population publiés en début janvier 2009 ^[3] et redistribués en circonscriptions de 1986 et selon les résultats des élections législatives de 2007^[19], 25 % des plus peuplées sont représentées à l'Assemblée par 45 députés de gauche, 2 divers (Mayotte et Martinique) et 97 favorables à la majorité présidentielle. À l'opposé du spectre démographique, sur le quart des circonscriptions les moins peuplées, 70 ont envoyé à la Chambre un élu de gauche, 1 a envoyé un MoDem et 73 un élu de droite. Pour mémoire, le total national était en 2007 de 227 de gauche, 3 divers, 4 MoDem et 343 de droite ^[20]. La droite est donc sous-représentée parce qu'elle est élue dans la grande majorité des circonscriptions les plus peuplées, et la gauche sur-représentée grâce aux moins peuplées.

Si on resserre l'analyse aux 10 % des circonscriptions les plus peuplées, à savoir celles où les écarts de population sont les plus forts, les élections de 2007 ont enregistré 11 élus de gauche, 2 divers et 45 de droite. À l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées ont envoyé à l'Assemblée 30 députés de gauche contre 28 de droite. L'actuel découpage bénéficie donc nettement à la gauche et pénalise la droite, et ce surtout aux deux extrêmes démographiques.

Un autre moyen permet de constater l'accumulation des circonscriptions faiblement peuplées et représentées par la gauche et l'accumulation des circonscriptions surpeuplées représentées par la droite. 8 départements politiquement monocolores sont destinés à perdre un siège ; 5 sont entièrement à gauche (Allier, Charente, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne), 3 à droite (Lozère, Marne, Haut-Rhin). À l'inverse, 9 autres départements monocolores sont destinés à gagner au moins un siège (2 dans le cas de la Haute-Garonne et de la Seine-et-Marne, soit 11 sièges au total) ; tous sauf un, la Haute-Garonne, sont, selon les résultats de 2007, entièrement à droite (Ain, Loiret, Polynésie, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse). Mécaniquement, la gauche perdra donc à coup sûr 5 sièges contre 3 à la droite, et a peu de chance de gagner un siège dans 9 autres cas sur 11.

Évaluations basée sur les élections législatives précédentes

Évaluation de l'impact politique du redécoupage par Regards Citoyens

Le collectif Regards citoyens a évalué, en décembre 2009, l'impact politique du redécoupage électoral, en se basant sur les résultats des élections législatives de 2002 et de 2007 et en réaffectant les bureaux de vote aux circonscriptions redécoupées : sans compter la création des 11 circonscriptions de l'étranger, la droite resterait stable avec 346 députés, la gauche perdrait 12 sièges et le MoDem en gagnerait un^[21].

Le géographe Frédéric Salmon a, quant à lui, simulé l'impact politique de la réforme en se basant sur les résultats par cantons et communes (et non les bureaux de vote). En ce qui concerne les résultats de 2007 simulés dans les conditions du redécoupage, son étude va dans le même sens : la droite se verrait attribuer 345 sièges, la gauche 214 et le MoDem serait stable^[22]. Mais pour celui-ci, le découpage modifié avantageait la gauche, ce qui entraînait par le fait même un rééquilibrage au détriment de celle-ci.

Évaluations basée sur les résultats de la présidentielle 2007

Le site internet du quotidien Le Monde a évalué les effets du découpage en onze circonscriptions des pays d'expatriation. Le résultat est le suivant : la droite, qui, dans les proportions de la présidentielle de 2007, recevait au second tour, 54 pour 100 des voix, obtiendrait ceteris paribus neuf des onze circonscriptions, soit 82 pour 100^[23].

Si la gauche bénéficie aujourd'hui du découpage législatif, il n'en fut pas toujours ainsi. En 1986, avant le redécoupage opéré par le gouvernement Chirac avec Charles Pasqua au ministère de l'Intérieur, les inégalités de population entre circonscriptions étaient plus prononcées parce que celles-ci remontaient à 1958, hormis dans la région parisienne et autour de Lyon, retouchés respectivement en 1965 et 1967. La plus peuplée, la 10^e des Bouches-du-Rhône, avait 318 770 habitants ^[24] au lieu de 213 421 en 2009. Or, ce découpage très largement obsolète bénéficiait davantage encore à la droite. En effet, sur les 10 % de circonscriptions les plus peuplées au regard des chiffres du recensement de 1982 et selon les résultats des élections législatives de 1981, toutes sauf 7 étaient à gauche alors qu'à l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées se partageaient pour moitié entre élus de gauche et élus de droite. La gauche était donc très sous-représentée en étant élue dans les circonscriptions les plus peuplées, et la droite très sur-représentée grâce aux moins peuplées.

Liste des circonscriptions

Circonscriptions supprimées

Nord-Pas-de-Calais

• 13^e du Pas-de-Calais (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 14^e du Pas-de-Calais (dans les faits c'est l'espace occupé par la 11^e circonscription qui disparaît)
• 22^e du Nord (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 23^e du Nord
• 24^e du Nord (dans les faits c'est l'espace occupé par la 12^e circonscription qui disparaît)

Île-de-France

• 12^e du Val-de-Marne (dans les faits c'est l'espace occupée par la 7^e circonscription qui disparaît)
• 13^e de la Seine-Saint-Denis (dans les faits c'est l'espace occupée par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 19^e de Paris (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 20^e de Paris (dans les faits c'est une partie l'espace occupé par les 2^e et 3^e circonscriptions qui disparaît)
• 21^e de Paris (dans les faits c'est une partie l'espace occupé par les 15^e et 16^e circonscriptions qui disparaît)

Autres circonscriptions supprimées

• 2^e de la Lozère
• 2^e de la Creuse
• 3^e de la Haute-Saône
• 3^e de la Corrèze
• 3^e de l'Indre
• 3^e de la Nièvre
• 3^e des Hautes-Pyrénées (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e de l'Allier (dans les faits c'est l'espace occupée par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 4^e de la Charente
• 4^e de la Haute-Vienne (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e du Tarn (dans les faits c'est l'espace occupée par la 1^re circonscription qui disparaît)
• 4^e des Deux-Sèvres (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 5^e de la Manche (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e du Puy-de-Dôme (dans les faits c'est l'espace occupé par la 2^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de Saône-et-Loire (dans les faits c'est l'espace occupée par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de la Somme (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 6^e de la Marne (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 7^e de la Loire (dans les faits c'est l'espace occupée par la 6^e circonscription qui disparaît)
• 7^e du Haut-Rhin (dans les faits c'est l'espace occupé par la 4^e circonscription qui disparaît)
• 7^e de Meurthe-et-Moselle (dans les faits c'est l'espace occupé par la 3^e circonscription qui disparaît)
• 10^e de la Moselle (dans les faits c'est l'espace occupé par la 8^e circonscription qui disparaît)
• 11^e de la Seine-Maritime (dans les faits c'est l'espace occupé par la 6^e circonscription qui disparaît)
• 12^e de la Seine-Maritime

Circonscriptions créées

France métropolitaine

• 4^e de la Savoie
• 5^e de l'Ain
• 5^e de Vaucluse
• 6^e du Gard
• 6^e du Loiret
• 6^e de la Haute-Savoie
• 8^e du Var
• 8^e d'Ille-et-Vilaine
• 8^e de l'Hérault
• 9^e de l'Hérault
• 9^e de la Haute-Garonne
• 10^e de la Haute-Garonne
• 10^e du Val-d'Oise
• 10^e de l'Isère
• 10^e de Seine-et-Marne
• 11^e de Seine-et-Marne
• 12^e de la Gironde

Départements et collectivités d'Outre-Mer

• 1^re de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
• 2^e de Mayotte
• 3^e de la Polynésie française
• 6^e de La Réunion
• 7^e de La Réunion

Français établis hors de France

Les quelque 2,3 millions de Français résidant à l'étranger^{[note 2]} seront représentés par onze députés. Ce sera la première fois qu'ils seront représentés à l'Assemblée nationale. Six députés pour les Français résidant en Europe, deux pour ceux résidant en Amérique et en Afrique et un pour ceux résidant en Asie ou en Océanie^[28].

Notes

Références

Voir aussi

• Découpage électoral
• Circonscriptions législatives (France)
• Nombre de parlementaires sous la Cinquième République

v · d · m Politique de Nicolas Sarkozy
Ministre de l'Intérieur (2002-2004) (2005-2007)	Loi Lopsi I • Loi pour la sécurité intérieure • Loi sur la maîtrise de l'immigration, le séjour des étrangers et la nationalité • Loi sur la récidive • Loi de lutte contre le terrorisme • Loi sur l'immigration et l'intégration
Président de la République (2007-2012)	2007 Loi d'autonomie des universités • Loi TEPA • Loi sur la récidive • Service minimum dans les établissements scolaires • Réforme des régimes spéciaux de retraite 2008 Franchise médicale • Loi Chatel • Plan campus • Espoir Banlieues • Traité de Lisbonne • Loi sur la rétention de sûreté • Révision générale des politiques publiques • Loi de modernisation du marché du travail • Union pour la Méditerranée • Réforme constitutionnelle • Loi de modernisation de l'économie • Loi sur la représentativité syndicale • Plan de relance • Réforme de la carte militaire 2009 Revenu de solidarité active (RSA) • Loi Hadopi I • Grenelle I • Loi Bachelot • Loi Hadopi II • Suppression de la taxe professionnelle • Fusion ANPE-Assedic 2010 Redécoupage des circonscriptions législatives • Loi sur les violences en bande • Grand Paris • Grenelle II • Grand emprunt • Réforme des retraites • Réforme des collectivités territoriales 2011 Loi Lopsi II • Intervention militaire en Libye • Présidence française du G20 • Réforme de l'ISF
Discours	Discours de Dakar (2007) • Discours de Constantine (2007) • Discours de Grenoble (2010)
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