Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d'une famille séparés entre plusieurs pays de se retrouver.

Le plus souvent, le chef du ménage qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Il s'agit d'une nouvelle institutionnalisation d'une immigration de peuplement.

Droit européen

Droit de l'Union européenne

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003^[1] pose les règles minimales pour les États membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tard dans les deux ans qui suivent son arrivée. S'il existait avant la directive d'autres dispositions, ce délai peut être repoussé à 3 ans.

Droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Droit français

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Textes réglementaires et législatifs

Décret du 29 avril 1976

Le regroupement familial fut rendu légal, et institutionnalisé, par le président Valéry Giscard d'Estaing et son premier ministre Jacques Chirac :

« Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE.

Version consolidée au 9 novembre 1994

• Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L 341-9, L 341-10 et R 341-9 ;
• Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 9 novembre 1994) En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994

Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent de rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :

1. L'étranger concerné ne justifie pas d'une année de résidence en France en situation régulière ;
2. L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
3. Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille sont inadaptées ;
4. La présence du ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
5. Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre, dans leur pays d'origine, le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique ;
6. La demande d'autorisation d'accès et de séjour au titre du regroupement familial est adressée par l'étranger concerné au commissaire de la République du département de sa résidence. Elle justifie qu'elle ne se heurte à aucun des motifs de refus énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa ci-dessus.

Après vérification de ces justifications et s'il apparaît que le motif mentionné au 4° du premier alinéa ci-dessus ne s'oppose pas à leur présence sur le territoire français, le ou les membres de la famille sont invités à se soumettre au contrôle médical prévu au 5° du même alinéa. Lorsque ce controle se révèle satisfaisant, le ou les membres de la famille recoivent l'autorisation d'entrer en France au titre du regroupement familial et, si un tel titre est requis, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils rejoignent et emportant le cas échéant autorisation de travail est délivré à leur arrivée en France.

Article 2 (abrogé au 9 novembre 1994) Abrogé par Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) [*attribution*] apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.

Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.

Article 2-1 (abrogé au 9 novembre 1994) Créé par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994

Dans le cas où des motifs légitimes le justifient, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider en France et qui se trouvent eux-mêmes en situation régulière sur le territoire national au titre de l'un ou l'autre des trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent obtenir l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dès lors que :

• a) Les conditions qui résultent des 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont satisfaites ;
• b) L'examen médical auquel ils sont tenus de se soumettre fait apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité peuvent mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.

Par le Premier ministre : Jacques Chirac. Le ministre du travail, Michel Durafour. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Michel Poniatowski. Le ministre des affaires étrangères, Jean Sauvagnargues. Le ministre de la santé, Simone Veil. »

Droit positif actuel

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial.

Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.

Jurisprudence du Conseil d'Etat français

Antérieurement à 1977

Depuis 1977

Par un arrêt GISTI, considérér comme un « Grand arrêt du droit administratif », le Conseil d'État a affirmé le principe général du droit à mener une vie familiale normale dans le cadre du regroupement familial des travailleurs immigrés.

Il a ainsi annulé un décret de 1977 par lequel le gouvernement subordonnait l'entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d'y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d'État, maintenant conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, a marqué un revirement de jurisprudence important.

Procédure

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

• En cas de refus de la part de la préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

• Après l'obtention

Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérants disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. L'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les deux semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'OFII.

L'OFII doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir). En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du regroupement familial, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.

Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra^[2]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.

• En cas de refus des visas

Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de deux mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

• Arrivée en France

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'OFII et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Pour aller plus loin (droit français)

• Immigration en France
• Démographie de la France
• Immigration familiale en France

Droit belge

En Belgique, une proposition de loi sur le regroupement familial a été été adoptée par la Chambre le 26 mai 2011^[3]’^[4].

Elle modifie la loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers^[5]. Elle a été publiée au Moniteur belge le 12 septembre 2011^[6] et est entrée en vigueur le 22 septembre.

En mars 2012, six associations introduisent un recours en annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle pour atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et pour dispositions clairement discriminatoires.

Droit suisse

Droit allemand

Droit britannique

Droit espagnol

Droit canadien

Droit américain

Notes et références

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