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Tribunal international du droit de la mer
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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en 1982. Sur les aspects sous-marin, il complète le travail de l'autorité internationale des fonds marins, également sous l'égide de l'ONU.
Sommaire |
Mission
Le Tribunal international du droit de la mer instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.
Il confirme que le droit applicable aux navires est celui de l'État du pavillon.
Fonctionnement
Il est installé à Hambourg (Allemagne) et se compose de 21 juges élus au scrutin secret par les États parties à la convention, choisis pour leur compétence en matière maritime et assistés de 38 employés.
Principaux arrêts
TIDM 1999 Affaire Saïga : dans l'arrêt, le TIDM affirme que l'octroi de pavillon était opposable de plein droit aux États. Quand l'État accorde un pavillon, il doit exercer un droit substantiel sur les navires. L'article 91 précise qu’« il doit exister un lien substantiel entre l’État et le Navire », certains l'avaient interprété comme la possibilité de lutter contre les pavillons de complaisance, interdisant toute immatriculation dans un État n'ayant pas de lien de rattachement, cette interprétation a été rejetée.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Autorité internationale des fonds marins
- Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- Droit de la mer
Liens externes
- Site du TIDM
- Leslie-Anne Duvic-Paoli,La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, instrument de régulation des relations internationales par le droit, éd. L'Harmattan, octobre 2011.
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